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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — MAISON VESTEA
ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par ALLA-DUJOURD’HUI ROMANE, entrepreneur individuel exploitant la boutique Maison Vestea (« le Vendeur »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet maisonvestea.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, présentées sur le site internet avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site maisonvestea.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute version antérieure.
La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les produits proposés à la vente sur le site maisonvestea.com sont principalement des porte manteaux et accessoires destinés à l’aménagement intérieur.
Les caractéristiques essentielles des produits, notamment leurs matériaux, dimensions, coloris, illustrations et spécifications, sont présentées sur les fiches produits correspondantes.
Le Client est invité à consulter ces informations avant toute commande.
Les photographies et illustrations permettent de présenter les produits. De légères différences de rendu peuvent notamment résulter de l’éclairage ou des réglages d’affichage. Ces différences ne peuvent toutefois justifier un écart avec les caractéristiques essentielles annoncées.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et confirmées au plus tard lors de la validation de la commande.
ARTICLE 3 - Durée de validité des offres
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont présentées sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la passation d’une commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra bénéficier des solutions prévues par la réglementation applicable, notamment le remboursement des sommes versées lorsque la commande ne peut être exécutée.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Nom commercial : Maison Vestea
Exploitant : ALLA-DUJOURD’HUI ROMANE — Entrepreneur Individuel
Adresse administrative : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
SIRET : 10953349700011
E-mail : contact@maisonvestea.com
Téléphone : 09 73 41 05 25
Site internet : https://www.maisonvestea.com
L’adresse indiquée correspond à la domiciliation administrative de l’entreprise et ne constitue pas une adresse de réception des colis retournés.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Le Client reconnaît disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter et acquérir les produits proposés.
ARTICLE 5 - Commandes
5.1. Passation de la commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer son achat, il peut vérifier les produits sélectionnés, leurs quantités, les prix, les frais de livraison applicables et le montant total de la commande.
Le Client dispose de la possibilité de corriger toute erreur avant la validation définitive.
La commande est enregistrée après validation du paiement et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, mises à sa disposition avant la conclusion du contrat.
Une confirmation de commande est ensuite adressée au Client par courrier électronique.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du Vendeur constituent des éléments de preuve des transactions effectuées.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur concernant le paiement d’une commande.
Le site est destiné principalement aux consommateurs et aux acheteurs non professionnels.
Le Vendeur se réserve également le droit d’examiner les commandes portant sur des quantités inhabituellement importantes, notamment supérieures à 20 articles identiques.
5.2. Modification de la commande
Toute demande de modification doit être adressée à contact@maisonvestea.com dans les meilleurs délais.
Les modifications sont possibles tant que l’état de préparation ou d’expédition de la commande le permet.
Si une modification ne peut être effectuée, le Client en est informé.
Cette disposition ne limite pas les droits légaux du Client, notamment le droit de rétractation.
5.3. Annulation de la commande
Le Client peut demander l’annulation de sa commande avant son expédition en contactant le service client.
Lorsque l’annulation est matériellement possible, elle est effectuée et les sommes correspondantes sont remboursées.
Lorsque la commande a déjà été expédiée, le Client conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 10.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur affichés sur le site maisonvestea.com au moment de la commande.
Les prix sont exprimés en euros et correspondent aux prix finaux des produits, avec application de la TVA lorsqu’elle est légalement due.
Les éventuelles réductions ou promotions sont indiquées directement sur le site.
Les frais de livraison ne sont pas systématiquement compris dans le prix des produits.
Maison Vestea applique les tarifs de livraison standard suivants pour la France métropolitaine :
Une option de livraison supplémentaire peut être proposée, selon les modalités et le tarif affichés au moment de la commande.
Le montant total à payer, comprenant le prix des produits et les frais applicables, est présenté au Client avant la validation définitive de son achat.
Aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera ajouté par Maison Vestea après la validation de la commande.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité, au moment de la passation de la commande.
Le paiement est effectué par l’intermédiaire des moyens de paiement sécurisés proposés sur le site, notamment les cartes bancaires et les solutions de paiement électronique effectivement disponibles lors de la commande.
Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.
Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire concerné, la commande ne pourra pas être validée.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, les droits et procédures de contestation prévus par la réglementation applicable demeurent pleinement applicables.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les produits commandés sur maisonvestea.com sont livrés en France métropolitaine, dans les zones effectivement proposées au moment de la commande.
Maison Vestea travaille avec plusieurs fournisseurs et partenaires logistiques situés en France, dans d’autres pays européens et en Asie.
Selon le produit commandé et sa disponibilité, l’expédition peut être réalisée directement depuis l’un de ces centres logistiques.
Le délai de livraison habituellement annoncé est estimé à 7 à 10 jours ouvrables, préparation et acheminement compris. Le délai applicable à chaque commande est celui communiqué au Client avant sa validation.
Lorsque les caractéristiques du produit ou son lieu d’expédition impliquent un délai différent, celui-ci doit être indiqué avant la conclusion de la commande.
Les commandes peuvent être expédiées en plusieurs colis lorsque les articles proviennent de centres logistiques distincts.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande, puis les informations d’expédition et de suivi disponibles lorsque son colis est pris en charge par le transporteur.
Les transporteurs utilisés peuvent varier selon le fournisseur, le poids du colis et son lieu d’expédition.
Le Vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison, même lorsque celle-ci est assurée par un fournisseur ou un partenaire logistique.
En cas de retard de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut notamment demander au Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si les conditions légales sont réunies, résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées.
Lorsque le délai de livraison convenu constitue une condition essentielle du contrat ou lorsque le Vendeur refuse de livrer, les dispositions légales permettant une résolution immédiate s’appliquent.
En cas de produit endommagé pendant le transport, le Client est invité à contacter le service client à contact@maisonvestea.com.
Les éventuels droits et taxes liés à l’importation des produits sont pris en compte dans les conditions commerciales annoncées avant l’achat. Aucun frais d’importation non annoncé ne sera réclamé au Client par Maison Vestea après la commande.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété et transfert des risques
Le transfert de propriété des produits au profit du Client intervient après paiement complet du prix.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits, conformément à la réglementation applicable.
Jusqu’à ce transfert, les risques liés au transport sont supportés par le Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs articles d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier article.
Le droit de rétractation peut être exercé directement au moyen de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le site ou par toute déclaration non équivoque adressée au Vendeur, notamment à contact@maisonvestea.com.
La fonctionnalité de rétractation en ligne permet au Client de confirmer sa décision et de recevoir un accusé de réception électronique sur un support durable.
Le Client dispose de 14 jours à compter de la communication de sa décision pour renvoyer les produits concernés, sauf lorsque le Vendeur propose de les récupérer ou dispense le Client de leur renvoi.
Les produits doivent être retournés complets, avec leurs accessoires et notices lorsqu’ils ont été fournis.
Le Client peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Une éventuelle dépréciation résultant de manipulations dépassant ce qui est nécessaire peut engager sa responsabilité conformément à la loi.
L’absence d’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus du droit de rétractation.
Frais de retour :
En cas de changement d’avis, les frais directs de retour postal classique vers une adresse située en France métropolitaine sont à la charge du Client, sous réserve de l’information préalable légalement requise.
Lorsqu’un retour nécessite une expédition vers un centre logistique situé hors de France métropolitaine ou un transport spécifique, Maison Vestea organise et prend en charge les frais correspondants.
L’adresse de retour et les instructions pratiques sont communiquées au Client selon le produit concerné et son centre logistique.
L’adresse administrative située au 47 rue Vivienne, 75002 Paris, ne constitue pas une adresse de réception des marchandises retournées.
Remboursement :
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes dues sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la décision du Client.
Le remboursement peut être différé jusqu’à réception des produits retournés ou jusqu’à présentation d’une preuve de leur expédition, selon la première de ces deux dates, sauf lorsque le Vendeur propose de les récupérer lui-même.
Le remboursement comprend le prix des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard initiaux lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires liés au choix d’une livraison plus coûteuse que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est réalisé sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire, sans frais pour le Client.
La politique de retour et de remboursement disponible sur le site complète les présentes dispositions sans limiter les droits légaux des consommateurs.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur et garanties légales
Les produits commercialisés sur maisonvestea.com bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.
Le Vendeur demeure responsable envers le Client de ces garanties, y compris lorsque les produits sont expédiés directement par des fournisseurs ou partenaires logistiques.
11.1. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans les deux ans suivant celle-ci.
Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client peut également bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat avec remboursement.
La mise en conformité s’effectue sans frais pour le consommateur.
Les frais nécessaires à la prise en charge d’un produit non conforme couvert par la garantie légale sont supportés par Maison Vestea.
11.2. Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut non apparent au moment de l’achat rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue significativement cet usage.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
11.3. Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande relative à une garantie légale, le Client peut contacter :
Maison Vestea
ALLA-DUJOURD’HUI ROMANE
47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
E-mail : contact@maisonvestea.com
Téléphone : 09 73 41 05 25
Le Client est invité à décrire le problème rencontré et à communiquer les références de sa commande.
Des photographies peuvent faciliter le traitement de la demande, sans constituer une condition systématique d’exercice des garanties légales.
Les garanties légales s’appliquent indépendamment des conditions commerciales propres aux fournisseurs du Vendeur.
Le Vendeur ne peut limiter ou exclure les droits impératifs reconnus au consommateur par la loi.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
Dans le cadre de son activité, Maison Vestea traite certaines données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque les conditions légales sont réunies, des communications commerciales.
Le responsable du traitement des données relevant de l’activité de Maison Vestea est ALLA-DUJOURD’HUI ROMANE, entrepreneur individuel.
Les données peuvent être communiquées aux prestataires intervenant dans l’exécution des commandes, notamment les prestataires de paiement, de transport et les partenaires logistiques, dans la mesure nécessaire à leurs missions.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation applicable.
Ces droits peuvent être exercés en contactant contact@maisonvestea.com.
Les informations détaillées sur les traitements de données, leurs finalités, leurs durées de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site maisonvestea.com, notamment les textes, photographies, illustrations, éléments graphiques et logos protégés, appartient à leurs titulaires respectifs ou est utilisé par le Vendeur dans le cadre d’autorisations appropriées.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée d’un contenu protégé est interdite, sauf dans les cas prévus par la loi.
ARTICLE 14 - Imprévision
En cas de circonstances exceptionnelles et imprévisibles affectant l’exécution d’une commande, les parties pourront rechercher une solution amiable.
Cette disposition ne limite pas les droits impératifs des consommateurs, notamment en matière de livraison, de rétractation, de remboursement et de garanties légales.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les parties ne peuvent être tenues responsables d’un manquement directement imputable à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, dans les conditions prévues par la loi.
L’application de cette disposition ne prive pas le Client des droits impératifs dont il bénéficie en vertu du Code de la consommation.
ARTICLE 16 - Droit applicable et langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs éventuellement applicables.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des droits légalement reconnus aux consommateurs.
ARTICLE 17 - Litiges et médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour rechercher une résolution amiable d’un litige avec Maison Vestea.
Avant de saisir le médiateur, le client doit avoir adressé une réclamation écrite au service client de Maison Vestea à l’adresse contact@maisonvestea.com.
À défaut de résolution satisfaisante, le client peut saisir le médiateur de la consommation désigné par Maison Vestea :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net
Formulaire de saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur. Il ne prive pas le client de son droit de saisir les juridictions compétentes.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle et acceptation du Client
Avant de valider sa commande, le Client dispose des informations essentielles concernant les produits, leurs caractéristiques, leurs prix, les frais et délais de livraison, les moyens de paiement ainsi que les conditions de retour et les garanties applicables.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion du contrat.
La validation définitive de la commande entraîne l’obligation de paiement du prix indiqué et manifeste l’acceptation des conditions contractuelles portées à sa connaissance, dans le respect de la réglementation applicable.
ANNEXES
ANNEXE 1 - Informations relatives aux garanties légales
Encadré d’information sur les garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour demander l’application de la garantie légale de conformité en cas de défaut.
Pendant cette période, il doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer que celui-ci était déjà présent au moment de la délivrance.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du produit, sans frais et sans inconvénient majeur, dans les conditions prévues par la loi.
La mise en conformité doit normalement intervenir dans les 30 jours suivant la demande.
Lorsque le produit est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la durée de la garantie initiale est prolongée de six mois.
Lorsque le consommateur demande une réparation et que le vendeur impose un remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales, notamment lorsque le vendeur refuse la mise en conformité, que celle-ci intervient hors du délai prévu, qu’elle provoque un inconvénient majeur ou que le défaut subsiste après une tentative de mise en conformité.
La gravité du défaut peut également justifier une réduction du prix ou une résolution immédiate du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Une non-conformité mineure ne permet pas, à elle seule, de résoudre la vente.
Les périodes d’immobilisation du produit dans le cadre d’une réparation ou d’un remplacement suspendent la garantie restant à courir dans les conditions légales.
Les droits du consommateur sont définis notamment aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette action doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des conditions légales applicables.
Le consommateur peut, selon les circonstances et les dispositions légales, obtenir une diminution du prix ou la résolution de la vente avec remboursement.
Ces garanties s’appliquent indépendamment des garanties commerciales éventuellement proposées.
ANNEXE 2 - Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire peut être utilisé par le Client souhaitant exercer son droit de rétractation concernant une commande effectuée sur maisonvestea.com.
Son utilisation n’est pas obligatoire. Le Client peut également exercer sa rétractation au moyen de la fonctionnalité prévue sur le site ou de toute autre déclaration non équivoque.
À l’attention de :
Maison Vestea
ALLA-DUJOURD’HUI ROMANE
47 rue Vivienne
75002 Paris, France
E-mail : contact@maisonvestea.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des articles suivants :
Produit(s) concerné(s) :
………………………………………………………………….
Numéro de commande :
………………………………………………………………….
Commandé le :
………………………………………………………………….
Reçu le :
………………………………………………………………….
Nom et prénom du Client :
………………………………………………………………….
Adresse du Client :
………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………….
Signature du Client : uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier.